2,604 signatures
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Dies ist eine Online-Petition of the European Parliament.
Petition is addressed to: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
Le pétitionnaire demande réparation pour les victimes de l’escroquerie commise par Forum Filatelico et Afinsa et insiste pour que les autorités espagnoles soient tenues responsables de leur incapacité à assurer une protection adéquate des consommateurs. Il demande également qu’un fonds d’indemnisation soit mis en place pour couvrir les pertes subies par les victimes et les difficultés qui en résultent, conformément à la directive 97/9/CE.
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download (PDF)Petition details
Petition started:
10/09/2019
Petition ends:
10/08/2020
Region:
European Union
Topic:
Debate
No CONTRA argument yet.