Vetoomus on osoitettu: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

La pétitionnaire critique les conditions des polices d’assurance maladie complémentaire proposées par les compagnies d’assurance au Portugal. Elle souligne, entre autres choses, que l’accès à ces polices dépend de l’âge ou de l’historique médical, et que les compagnies d’assurance peuvent mettre fin au contrat à tout moment, laissant les anciens assurés sans protection. La pétitionnaire demande un remaniement des législations nationale et européenne pertinentes qui empêchent les États membres d’interférer avec la liberté d’établissement et la liberté de fournir des services des compagnies d’assurance maladie ou de limiter ces libertés.