Pétition adressée à : Commission européenne

renforcer législativement la confidentialité des communications entre particuliers et notamment des écoutes téléphoniques entre l'avocat et son client, condition nécesaire du libre exercice des droits de la défense - élaborer un cadre législatif aux communications entre particuliers et rechercher une solution plus adéquate et protectrice des droits fondamentaux des justiciables. - encadrer judiciairement les écoutes téléphoniques de l'avocat avec son client afin d'assurer un meilleur équilibre entre les impératifs d'une instruction et le respect du secret professionnel, que ces écoutes soient directes, indirectes ou à filets dérivants