Au nom de la société Quizomat s.r.o., sur la saisie de machines de jeu et sur la liberté de fournir des services au titre de l’article 56 du TFUE 

Petition addressed to: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire est le représentant autorisé d’une société slovaque qui fournit un accès en ligne à des jeux d’adresse et des automates de jeu en Autriche. Il déclare que les autorités autrichiennes classent systématiquement les automates en tant que monopole de jeu et les saisissent sans fournir aucune compensation. Le pétitionnaire estime qu’il s’agit d’une violation de la liberté de la société de fournir des services en Autriche.