Region: European Union

Sur l’introduction de la forme juridique d’«association européenne»

Petitioner

Petition is addressed to

Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

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Launched 2019
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Dies ist eine Online-Petition of the European Parliament.

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Petition addressed to: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire préconise la mise en place d’une «association européenne» au niveau de l’Union. Selon son raisonnement, les associations doivent actuellement être établies conformément au droit national du lieu où elles ont leur siège. Les différences de règles sont difficiles à suivre pour les citoyens de pays différents et sont des obstacles considérables à la participation transfrontière.