Peticija je upućena: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire exhorte le Parlement européen à œuvrer à l’adoption du code européen de bonne conduite administrative ou de normes relatives à la bonne administration sous la forme d’une directive ou d’un règlement de l’Union. L’actuel code européen de bonne conduite administrative a été adopté par résolution du Parlement européen le 6 septembre 2001. Selon le pétitionnaire, seule une modification du code de bonne conduite administrative rendra obligatoire l’application de bonnes pratiques administratives dans les États membres; il estime en outre que le code devrait être mis à jour et adapté à la numérisation de l’administration publique et à la fourniture de services en ligne.