Sur l’accès à la documentation relative à la résolution de la Banco Popular 

Petycja skierowana do: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire prie le Parlement européen de demander que le Conseil de résolution unique (CRU) et le comité d’appel du CRU autorisent l’accès du public aux documents relatifs à la résolution de la Banco Popular. Le pétitionnaire affirme que le CRU et le comité d’appel du CRU cachent des documents qui concernent la résolution susmentionnée et qu’ils privent ainsi les citoyens affectés d’un droit de défense effectif dans les poursuites judiciaires dans cette affaire.