Sur une prétendue violation du droit de l’Union concernant les subventions agricoles accordées en Grèce 

La pétitionnaire, qui est productrice d’huile d’olive, dénonce le fait que son compte bancaire a été saisi par le centre des impôts alors que le solde de son compte correspond exclusivement aux subventions agricoles reçues dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Elle affirme que le droit de l’Union, en particulier les règlements (CE) nº 1782/2003, nº 1792/2003 et nº 795/2004, prévoit que les paiements directs accordés aux agriculteurs par des régimes de soutien dans le cadre de la politique agricole commune ne peuvent être saisis par les autorités nationales.Par conséquent, elle estime que l’article 12 de la loi grecque 4587/2018 est contraire au droit de l’Union, car il indique la date limite du 10.12.2018: les paiements directs accordés aux agriculteurs ne peuvent être saisis après cette date, ce qui signifie qu’ils pouvaient être saisis avant cette date, comme ce fut son cas.