Sur une politique présumée monopolistique des entreprises de fourniture de chauffage en Bulgarie 

Le pétitionnaire a présenté une plainte auprès de la commission bulgare de réglementation de l’énergie et des eaux concernant les conditions générales de vente applicables à l’approvisionnement énergétique de son fournisseur (le principal fournisseur à Sofia). Il rappelle que plus de trois millions de Bulgares subissent les agissements de la commission de réglementation de l’énergie et des eaux. Il prétend que les entreprises de chauffage urbain monopolistes ont délibérément fait payer aux citoyens des coûts de service injustifiés à leur profit. Selon lui, il s’agit d’une politique de monopole institutionnel délibérée et illégale.