Sur son droit de séjourner en Allemagne  

Lūgums adresēts: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire dénonce le fait que les autorités allemandes lui demandent de fournir des documents personnels qui leur permettront de juger de son droit de séjourner en Allemagne. Il déclare vivre et travailler en Allemagne, sans bénéficier de quelque prestation sociale que ce soit. Le pétitionnaire considère que les autorités allemandes enfreignent la législation européenne relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.