Sur l’obligation pour les travailleurs frontaliers de souscrire à une assurance maladie dans deux États membres  

Petycja skierowana do: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire demande l’abolition de l’assurance maladie obligatoire pour les travailleurs frontaliers puisqu’ils sont assurés sous le régime d’assurance maladie de leur État membre de résidence. Selon lui, ces travailleurs n’ont pas recours aux soins de santé proposés par l’État membre dans lequel ils travaillent. Il fait référence à la jurisprudence afin de justifier que des citoyens ne peuvent pas être tenus de souscrire à une assurance maladie dont ils ne veulent pas.