Sur l'expédition transfrontière d’équidés à des fins non commerciales dans les régions frontalières 

Selon le pétitionnaire, pour transporter au sein de l’Union européenne des chevaux pour les vacances ou à des fins sportives, la directive 2009/156/CE exige l’obtention de certificats vétérinaires officiels restreints et limités dans le temps, qui sont payants. Il soutient que cette condition restreint la liberté de circulation et que l’entraînement régulier est dès lors beaucoup plus difficile. Les pays du Benelux et la France ont conclu un accord en vertu duquel la législation pertinente ne doit pas être appliquée. L’Allemagne doit également trouver une solution convenable. Le pétitionnaire demande donc un assouplissement des exigences administratives pour l’expédition transfrontière de chevaux à des fins non commerciales mais bien sportives et récréatives dans les régions frontalières.