Sur les taxes à l’importation des vélos électriques importés de Chine 

Le pétitionnaire dirige une petite entreprise et importe des vélos électriques depuis la Chine pour les vendre en France. Il dénonce le règlement d’exécution (UE) 2018/1795 de la Commission du 20 novembre 2018 établissant la procédure et les critères pour l’application du test de l’équilibre économique conformément à l’article 11 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil, ainsi que le règlement d’exécution (UE) 2018/671 de la Commission du 2 mai 2018 soumettant à enregistrement les importations de bicyclettes électriques originaires de la République populaire de Chine. D’après le pétitionnaire, ces taxes représentent une charge financière disproportionnée pour les petites entreprises. Il estime également que les taxes à l’importation sur les vélos électriques constituent un obstacle à l’utilisation et à la commercialisation de véhicules alternatifs non polluants et, partant, ont des incidences négatives sur l’environnement.