Sur les dispositions juridiques relatives au congé annuel minimal pour le personnel de l’UE

Petitioner

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Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

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Petition addressed to: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire attire l’attention sur les différentes dispositions réglementaires relatives au congé annuel minimal pour le personnel de l’UE. Il demande la mise en œuvre immédiate et intégrale de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (C-579/12 RX-II), afin que tout membre du personnel de l’UE puisse exercer ses droits en ce qui concerne la période minimale de congé annuel.