Region: European Union

Sur les chèques sans provision en France

Petitioner

Petition is addressed to

Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

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Dies ist eine Online-Petition of the European Parliament.

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Petition addressed to: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire déplore qu’en France, les banques ne vérifient pas si l’émetteur d’un chèque dispose d’un solde suffisant sur son compte avant de créditer le compte du bénéficiaire. Par conséquent, lorsque le solde est insuffisant, le montant du chèque est ultérieurement débité du compte du bénéficiaire.