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Collecte terminée
Il s'agit d'une pétition en ligne du Parlement européen.
Pétition adressée à : Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
Le pétitionnaire déplore qu’en France, les banques ne vérifient pas si l’émetteur d’un chèque dispose d’un solde suffisant sur son compte avant de créditer le compte du bénéficiaire. Par conséquent, lorsque le solde est insuffisant, le montant du chèque est ultérieurement débité du compte du bénéficiaire.
détails de la pétition
Pétition lancée:
24/09/2019
Fin de la collecte:
23/09/2020
Région:
Union européenne
Catégorie:
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