Sur les appels internationaux au sein de l’Union européenne 

Le pétitionnaire relève que, depuis le 15 mai 2019, l’Union européenne plafonne les frais applicables aux appels téléphoniques et messages texte internationaux au sein de son territoire, ce qui bénéficie dans une large mesure aux consommateurs. Toutefois, la législation pertinente n’a pas éradiqué le paradoxe de l’«itinérance aux tarifs nationaux», c’est-à-dire qu’afin d’appeler un numéro de téléphone de l’Union aux tarifs nationaux dans son pays de résidence, il demeure bien plus pratique d’utiliser une carte SIM provenant d’un autre pays de l’Union. Le pétitionnaire demande dès lors que des dispositions analogues au régime encadrant les frais d’itinérance dans l’Union s’appliquent aux appels internationaux émis au sein de l’Union, de telle sorte qu’ils soient traités de la même manière que les appels nationaux.