4 Podpisy
Zbiórka zakończona
To jest petycja internetowa Parlamentu Europejskiego .
Petycja skierowana do: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
Le pétitionnaire estime que le système de numéros d’identification personnels est discriminatoire à l’égard des étrangers qui détiennent des biens en Suède. Il affirme que le refus de délivrance de numéros d’identification personnels cause de nombreux problèmes: impossibilité de conclure des contrats de téléphonie/de services internet ou, dans bien des cas, de payer par prélèvement automatique. Les personnes qui ne disposent pas d’un numéro d’identification personnel, c’est-à-dire les étrangers, se retrouvent privées d’un certain nombre de services dans la vie quotidienne. Il estime que cela constitue une discrimination encouragée par l’État en violation de la législation européenne.
Informacje na temat petycji
Petycja rozpoczęta:
24.02.2020
Kolekcja kończy się:
24.02.2021
Region:
Unia Europejska
Kategoria: