Sur le droit à réparation pour détention injustifiée en Italie

Petitioner

Petition is addressed to

Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

1 Signatures

Collection finished

1 Signatures

Collection finished

Launched 2019
Collection finished
Prepare submission
Dialog with recipient
Decision

Dies ist eine Online-Petition of the European Parliament.

forwarding

This petition is also available in English.

Petition addressed to: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire demande aux institutions européennes d’inciter l’Italie à modifier son code de procédure pénale, qui exclut le droit à réparation pour détention injustifiée si le détenu a, délibérément ou par négligence, provoqué cette détention. Le pétitionnaire décrit les procès dans lesquels il a été impliqué.