Sur la discrimination exercée par eBay à l’encontre des acheteurs de Roumanie  

Le pétitionnaire accuse eBay de discrimination à l’égard des acheteurs de Roumanie. Il prévoyait d’acheter, sur la plateforme susmentionnée, des produits en provenance du Japon dont la vente n’est pas limitée dans l’Union et dont le transport (disques compacts) ne présente pas de risques. Le pétitionnaire attire l’attention sur le fait que le vendeur ne rencontre aucune difficulté pour vendre ses articles en Roumanie, mais qu’eBay bloque son enchère parce que les livraisons vers la Roumanie sont soumises à des restrictions. Il indique que le vendeur vend ces mêmes produits à destination de nombreux autres États membres, sans entrave. Le pétitionnaire dénonce le fait qu’eBay bloque les enchères provenant de Roumanie, de Bulgarie et de Lettonie.