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Collecte terminée
Il s'agit d'une pétition en ligne du Parlement européen.
Pétition adressée à : Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
Le pétitionnaire plaide en faveur d’une modification de la directive concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, et énumère à cet égard plusieurs justifications, telles que l’absence de normes, de contrôles et de sanctions obligatoires.
détails de la pétition
Pétition lancée:
24/09/2019
Fin de la collecte:
23/09/2020
Région:
Union européenne
Catégorie:
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