Sur des problèmes avec la législation bulgare et des agents d’exécution privés 

Petition addressed to: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

La pétitionnaire, au nom de «Solidarité – association de victimes des huissiers de justice privés et du système judiciaire», se plaint d’un refus présumé du pouvoir judiciaire de respecter la primauté du droit de l’Union européenne en Bulgarie. Elle fait valoir que la législation bulgare contient des dispositions juridiques contraires à la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, ainsi qu’à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et au principe d’efficacité. Selon la pétitionnaire, les dispositions du code civil bulgare, et en particulier celles des ordonnances et des procédures d’exécution, ne prévoient pas de recours effectif contre les actes des huissiers de justice privés. Elle soutient également que la plupart des affaires n’ont pas été traitées correctement par les juges de district qui, délibérément, n’ont pas émis d’actes judiciaires.