Transport

On a breach of EU law by a local railway undertaking 

Pétitionnaire
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
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  1. Lancé 2020
  2. Collecte terminée
  3. Préparer la soumission
  4. Dialogue avec le destinataire
  5. Décision

Il s'agit d'une pétition en ligne du Parlement européen.

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The petitioner regards the belated award of a contract to provide local rail services on a ‘connected branch line’, which was originally categorised as a tramline, as a breach of EU law. The alleged breach stems from the application to an Austrian railway undertaking, which does not operate on a connected branch line, of EU rules that apply only to main and branch line services.

Lien vers la pétition

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