Région: Union européenne

W sprawie niewdrożenia rozporządzenia (UE) 2015/2421 zmieniającego rozporządzenie (WE) nr 861/2007 ustanawiające europejskie postępowanie w sprawie drobnych roszczeń oraz rozporządzenie (WE) nr 1896/2006 ustanawiające postępowanie w sprawie europejskiego nakazu zapłaty  

Pétitionnaire
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
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