Ve věci legality článku 417 bulharského občanského soudního řádu a údajného porušení práv spotřebitelů v řízení o platebním příkazu v Bulharsku

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La pétition est adressée à

Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

8 Soutien 8 en Union européenne

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8 Soutien 8 en Union européenne

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