Sur le maintien du droit des membres de la Cour de justice de l’Union européenne de voter individuellement

Pétitionnaire

La pétition est adressée à

Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

1 Supporter 1 en Union européenne

Collecte terminée

1 Supporter 1 en Union européenne

Collecte terminée

Lancé 2020
Collecte terminée
Préparer la soumission
Dialogue avec le destinataire
Décision

Il s'agit d'une pétition en ligne du Parlement européen.

redirection

Il n'y a pas encore d'actualités concernant cette pétition.

Contribuer à renforcer la participation citoyenne. Nous souhaitons faire entendre vos préoccupations tout en restant indépendants.

Promouvoir maintenant

openPetition est une plateforme gratuite et à but non lucratif sur laquelle les citoyens font connaître une préoccupation commune, s'organisent et engagent un dialogue avec les politiques.

Sur le maintien du droit des membres de la Cour de justice de l’Union européenne de voter individuellement

Collecte terminée

Collecte terminée

Contribuer à renforcer la participation citoyenne. Nous souhaitons faire entendre vos préoccupations tout en restant indépendants.

openPetition

service

Pétitions

Questions juridiques