Région: Union européenne

Sur la violation présumée de ses droits en vertu de la directive (UE) 2016/343 portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales

Pétitionnaire

La pétition est adressée à

Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

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Lancé 2019
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