Région: Union européenne

Sur la violation présumée de la législation européenne par la République de Bulgarie dans le cadre de la procédure dite d’injonction de payer  

Pétitionnaire
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
2 Soutien 2 en Union européenne

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  1. Lancé 2019
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  3. Préparer la soumission
  4. Dialogue avec le destinataire
  5. Décision

Il s'agit d'une pétition en ligne du Parlement européen.

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