Région: Union européenne

Sulla mancata attuazione del regolamento (UE) 2015/2421 recante modifica del regolamento (CE) n. 861/2007, che istituisce un procedimento europeo per le controversie di modesta entità, e del regolamento (CE) n. 1896/2006, che istituisce un procedimento europeo d'ingiunzione di pagamento

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La pétition est adressée à

Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

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Sulla mancata attuazione del regolamento (UE) 2015/2421 recante modifica del regolamento (CE) n. 861/2007, che istituisce un procedimento europeo per le controversie di modesta entità, e del regolamento (CE) n. 1896/2006, che istituisce un procedimento europeo d'ingiunzione di pagamento

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