Région: Union européenne

Sobre una presunta infracción de los derechos fundamentales de los ciudadanos por parte de un proyecto de ley búlgaro encaminado a modificar el Código Procesal Penal  

Pétitionnaire
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
80 Soutien 80 en Union européenne

Collecte terminée

80 Soutien 80 en Union européenne

Collecte terminée

  1. Lancé 2019
  2. Collecte terminée
  3. Préparer la soumission
  4. Dialogue avec le destinataire
  5. Décision

Il s'agit d'une pétition en ligne du Parlement européen.

redirection

Il n'y a pas encore d'actualités concernant cette pétition.

Contribuer à renforcer la participation citoyenne. Nous souhaitons faire entendre vos préoccupations tout en restant indépendants.

Promouvoir maintenant

openPetition est une plateforme gratuite et à but non lucratif sur laquelle les citoyens font connaître une préoccupation commune, s'organisent et engagent un dialogue avec les politiques.

openPetition

À propos de nous openShop

service

Conseils FAQ Parlement de la Chambre

Pétitions

Toutes les pétitions Initier une pétition Thèmes Régions

Questions juridiques

Éloge, critique, idée Conditions d'utilisation Protection des données Mentions légales