Région: Union européenne

Sobre a necessidade de ter em conta a Carta dos Direitos Fundamentais da União Europeia e a legislação da UE nos processos judiciais nacionais  

Pétitionnaire
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
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  1. Lancé 2020
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  3. Préparer la soumission
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