Région: Union européenne

φέρουσα άλλες τρεις υπογραφές, σχετικά με τις διακριτικές εξουσίες της Εποπτικής Επιτροπής όσον αφορά την εφαρμογή της νομοθεσίας της ΕΕ από τα κράτη μέλη (άρθρα 17 και 258 της ΣΛΕΕ)

Pétitionnaire

La pétition est adressée à

Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

3 Soutien 3 en Union européenne

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3 Soutien 3 en Union européenne

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Lancé 2020
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Décision

Il s'agit d'une pétition en ligne du Parlement européen.

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