Région: Union européenne

På vegne af "Foreningen af ofre for private fogeder og retssystemet - Solidarnost", med 60 underskrifter, om anvendelse af bulgarsk lovgivning i strid med EU-lovgivningen 

Pétitionnaire
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
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  1. Lancé 2019
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Il s'agit d'une pétition en ligne du Parlement européen.

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