Région: Union européenne
Administration

Om påstådd underlåtelse i Bulgarien att tillämpa av EU-lagstiftningen, särskilt förordningar och direktiv om konsumenträttigheter 

Pétitionnaire
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
1 Supporter 1 en Union européenne

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  1. Lancé 2019
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  3. Préparer la soumission
  4. Dialogue avec le destinataire
  5. Décision

Il s'agit d'une pétition en ligne du Parlement européen.

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