O neprovedbi Uredbe (EU) 2015/2421 o izmjeni Uredbe (EZ) br. 861/2007 o uvođenju europskog postupka za sporove male vrijednosti i Uredbe (EZ) br. 1896/2006 o uvođenju postupka za europski platni nalog  

La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
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