Région: Union européenne

Elitsa Vasileva ebaõiglaseid tingimusi tarbijalepingutes käsitleva direktiivi 93/13/EMÜ väidetava rikkumise kohta Bulgaarias 

Pétitionnaire
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
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  1. Lancé 2019
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