Région: Union européenne

Conținând trei semnături, privind puterile discreționare în materie de supraveghere ale Comisiei cu privire la aplicarea legislației UE de către statele membre (articolele 17 și 258 din TFUE) 

Pétitionnaire
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
3 Soutien 3 en Union européenne

Collecte terminée

3 Soutien 3 en Union européenne

Collecte terminée

  1. Lancé 2020
  2. Collecte terminée
  3. Préparer la soumission
  4. Dialogue avec le destinataire
  5. Décision

Il s'agit d'une pétition en ligne du Parlement européen.

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