Région: Union européenne

By Antonio Martino (Italian), on behalf of the Tax Department of DLA PIPER Italy, on the exemption of VAT for goods and services donated in the fight against and management of the pandemic due to Covid-19 

Pétitionnaire
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

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  1. Lancé 2020
  2. Collecte terminée
  3. Préparer la soumission
  4. Dialogue avec le destinataire
  5. Décision

Il s'agit d'une pétition en ligne du Parlement européen.

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