Sur la non-application du règlement (UE) 2015/2421 modifiant le règlement (CE) nº 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE) nº 1896/2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer
Pétitionnaire
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
1
Supporter 1
en Union européenne
Collecte terminée
1
Supporter 1
en Union européenne
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Lancé 2019
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Préparer la soumission
Dialogue avec le destinataire
Décision
Il s'agit d'une pétition en ligne du Parlement européen.
