Région: Union européenne

Sobre a não aplicação do Regulamento (UE) 2015/2421 que altera o Regulamento (CE) n.º 861/2007 que estabelece um processo europeu para ações de pequeno montante e o Regulamento (CE) n.º 1896/2006 que cria um procedimento europeu de injunção de pagamento  

Pétitionnaire
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
1 Supporter 1 en Union européenne

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  1. Lancé 2019
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  4. Dialogue avec le destinataire
  5. Décision

Il s'agit d'une pétition en ligne du Parlement européen.

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