Région: Union européenne
 

Single Communication Tariff Act

Pétitionnaire non public
La pétition est adressée à
Comissão Europeia

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Le processus de pétition est terminé

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Le processus de pétition est terminé

  1. Lancé 2012
  2. Collecte terminée
  3. Soumis
  4. Dialogue
  5. Terminée

C'est une initiative des citoyens européens.

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Pro

Warum ist die Initiative unterstützenswert?

Nouvel argument en faveur

En publiant ma contribution, j'accepte les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité d' openPetition . Les insultes, les calomnies et les déclarations mensongères seront signalées à la police.

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Contra

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