Siitä, ettei asetusta (EU) N:o 2015/2421 eurooppalaisesta vähäisiin vaatimuksiin sovellettavasta menettelystä annetun asetuksen (EY) N:o 861/2007 sekä eurooppalaisen maksamismääräysmenettelyn käyttöönotosta annetun asetuksen (EY) N:o 1896/2006 muuttamisesta ole onnistuttu panemaan täytäntöön  

Pétitionnaire
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
1 Supporter 1 en Union européenne

Collecte terminée

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  1. Lancé 2019
  2. Collecte terminée
  3. Préparer la soumission
  4. Dialogue avec le destinataire
  5. Décision

Il s'agit d'une pétition en ligne du Parlement européen.

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