Pier Paolo Volpe koos kolme allkirjaga järelevalvet teostava Euroopa Komisjoni kaalutlusõiguse kohta seoses ELi õiguse kohaldamisega liikmesriikide poolt (ELi lepingu artikkel 17 ja ELi toimimise lepingu artikkel 258) 

La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
3 Soutien 3 en Union européenne

Collecte terminée

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Collecte terminée

  1. Lancé 2020
  2. Collecte terminée
  3. Préparer la soumission
  4. Dialogue avec le destinataire
  5. Décision

Il s'agit d'une pétition en ligne du Parlement européen.

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