Région: Union européenne

Om Kongeriget Nederlandenes og Kongeriget Spaniens den ufuldstændige gennemførelse af direktiv 93/13/EØF 

Pétitionnaire
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

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  1. Lancé 2019
  2. Collecte terminée
  3. Préparer la soumission
  4. Dialogue avec le destinataire
  5. Décision

Il s'agit d'une pétition en ligne du Parlement européen.

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Warum ist die Initiative unterstützenswert?

Nouvel argument en faveur

En publiant ma contribution, j'accepte les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité d' openPetition . Les insultes, les calomnies et les déclarations mensongères seront signalées à la police.

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Contra

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