νομικών εκπροσώπων, εξ ονόματος της ένωσης Ιταλών υπαλλήλων του Ευρωπαϊκού Γραφείου Διπλωμάτων Ευρεσιτεχνίας, φέρουσα 26 υπογραφές, σχετικά με τη μεταφορά συνταξιοδοτικών εισφορών που καταβλήθηκαν στην Ιταλία στον Ευρωπαϊκό Οργανισμό για την Ασφάλεια της Αεροναυτιλίας (Eurocontrol) και στο Ευρωπαϊκό Γραφείο Διπλωμάτων Ευρεσιτεχνίας  

Pétitionnaire
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
1 Supporter 1 en Union européenne

Collecte terminée

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  1. Lancé 2019
  2. Collecte terminée
  3. Préparer la soumission
  4. Dialogue avec le destinataire
  5. Décision

Il s'agit d'une pétition en ligne du Parlement européen.

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