Ngyel állampolgár által benyújtott 0023/2019 számú petíció fogyasztói jogainak állítólagos megsértéséről az online tartalomszolgáltatásoknak a belső piacon való, határokon átnyúló hordozhatóságáról szóló (EU) 2017/1128 európai parlamenti és tanácsi rendelet összefüggésben 

Pétitionnaire
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
1 Supporter 1 en Union européenne

Collecte terminée

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Collecte terminée

  1. Lancé 2019
  2. Collecte terminée
  3. Préparer la soumission
  4. Dialogue avec le destinataire
  5. Décision

Il s'agit d'une pétition en ligne du Parlement européen.

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