Διοίκηση

Assurer l'usage des biens publics et communs, du bord de mer et de la plage.

Η αναφορά απευθύνεται σε
Municipalité de Paros, Services immobiliers des Cyclades, Procureur Général de Syros, Bureau du Procureur des appels de l’Égée, Autorité Portuaire de Paros, Police de Paros, Bureau d'Urbanisme de Paros
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  1. Ξεκίνησε Ιουλίου 2023
  2. Η συλλογή ολοκληρώθηκε
  3. Προετοιμασία υποβολής
  4. Διαλόγο με τον παραλήπτη
  5. Απόφαση

Nous, soussignés, citoyens, résidents, résidents à temps partiel ou visiteurs de l'île de Paros, portons à votre attention une question très préoccupante concernant de nombreuses violations et actions arbitraires de la part d'entrepreneurs à qui la municipalité de Paros a accordé le droit de simple utilisation des zones communes du bord de mer et de la plage. Au fil des ans, nous avons observé un mépris constant des termes et conditions énoncés dans ces concessions. Il est impératif que des mesures immédiates soient prises pour remédier à ces violations et assurer la protection de nos droits légalement garantis d'utiliser les biens publics et communs du bord de mer et de la plage.

Les violations dont nous sommes témoins sont les suivantes :

  1. Occupation non autorisée d'une plus grande surface d'espace public que celle spécifiée par la Décision Ministérielle Commune 38609 EX 2023 (Journal officiel 1432 / B ́ / 10-03-2023), dépassant les limites autorisées par les licences pertinentes pour la concession de l'usage simple des espaces communs du bord de mer et de la plage (article 12, paragraphe c).
  2. Placement de chaises, tables, parasols et chaises longues à une densité nettement supérieure à celle autorisée et à une distance inférieure à cinq mètres du littoral (article 12, paragraphe 3).
  3. Pollution sonore causée par une musique trop forte dépassant la limite maximale autorisée de 50 décibels (annexe 4, paragraphe 5).
  4. Construction de structures permanentes/semi-permanentes sur le bord de mer et la plage, telles que planchers, maçonnerie, pergolas et bâtiments, en violation de la législation en vigueur (annexe 1 de la DMC).
  5. Entrave à l'accès libre et à l'utilisation commune des côtes par l'installation d'enseignes ou d'autres moyens.
  6. Privatisation de facto des plages adjacentes par les propriétaires d'hôtels ou de villas, qui empêchent l'accès des citoyens par des panneaux ou des clôtures dissuasifs.

Αιτιολόγηση

Nous considérons que les violations, telles que celles mentionnées ci-dessus, portent atteinte à notre droit légalement garanti d'utiliser les biens publics et communs du bord de mer et de la plage et d'y accéder librement. Conformément à l'article 15 de la Décision Ministérielle Commune no. 38609 EX 2023 (FEK 1432/B/10-03-2023), de telles violations devraient entraîner la révocation unilatérale des concessions par l'État.

Nous vous demandons donc d'agir conformément à vos prérogatives et de protéger les plages de notre île, en effectuant les contrôles nécessaires pour éradiquer l'illégalité, qui viole la décision du Conseil d'État (Conseil d'État 3346/1999) selon laquelle les zones publiques du littoral et de la plage sont destinées à être utilisées sans restriction, y compris pour y visiter, y séjourner, y passer et s'y baigner.

Votre action immédiate est nécessaire, d'une part, pour protéger les biens publics/communs et, d'autre part, pour restaurer la confiance des citoyens dans les autorités d'un État de droit, qui sont tenues d'appliquer les lois

Pour faciliter la compréhension de la situation, nous fournissons des liens vers :

  • un site web montrant les concessions côtières légalement approuvées en 2022 (les concessions pour 2023 n'ont pas encore été signées et publiées);
  •  un document montrant des cas d'abus possibles et contenant des photographies illustrant des cas potentiels de violation de la loi, accompagnées d'un texte descriptif;
  • un document révélant les incohérences dans les concessions de plages et de littoral.

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