Sur une violation du droit de l’UE par une entreprise ferroviaire locale 

Petition addressed to: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

La pétitionnaire considère que l’attribution tardive d’un contrat de fourniture de services ferroviaires locaux sur une «ligne secondaire reliée», initialement qualifiée de ligne de tramway, constitue une violation du droit de l’UE qui découlerait de l’application de règles de l’UE exclusivement applicables aux services de grandes lignes et de lignes secondaires à une entreprise ferroviaire autrichienne qui n’assure pas ses services sur une ligne secondaire reliée.