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Dies ist eine Online-Petition of the European Parliament.
This petition is also available in English.
Petition addressed to: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
Le pétitionnaire fait observer que chaque État membre dispose de sa propre procédure de conclusion et d’enregistrement des mariages entre citoyens de différents pays. Il estime que ces différentes procédures et exigences entravent la célébration des mariages. Dès lors, le pétitionnaire demande la rationalisation et la simplification des procédures ainsi que la suppression des obstacles bureaucratiques à la célébration des mariages dans les États membres de l’Union.
Petition details
Petition started:
09/24/2019
Collection ends:
09/23/2020
Region:
European Union
Topic:
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