Sur une modification récente du code de la route italien quant à l’utilisation de véhicules immatriculés à l’étranger 

Petycja skierowana do: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire se plaint d’une récente modification du code de la route italien concernant l’utilisation de véhicules immatriculés à l’étranger. De l’avis du pétitionnaire, ces modifications, qui sont entrées en vigueur en décembre 2018, sont discriminatoires et contraires à la libre circulation des biens et des personnes. Le pétitionnaire estime que la nouvelle réglementation italienne concernant les plaques d’immatriculation étrangères des véhicules est incompatible avec le marché intérieur européen.