Sur l’incapacité d’appliquer dûment les règles relatives aux droits à paiement à partir de la réserve nationale au titre de la politique agricole commune (PAC) en Castille et León (Espagne)  

Petitioner
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Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

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Petition addressed to: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

La pétitionnaire soutient que les règles relatives aux droits à paiement de la PAC à partir de la réserve nationale ne sont pas dûment appliquées en Castille et León. Elle prétend que les autorités régionales s’écartent des procédures applicables, ce qui aggrave les difficultés rencontrées par les jeunes agriculteurs de la région pour joindre les deux bouts et maintenir leurs exploitations agricoles en activité.

Petition details

Petition started: 02/05/2020
Collection ends: 02/05/2021
Region: European Union
Topic: Economy

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